French Google wallet

[ciprian]

Bonjour.
Je viens d'activer mon compte google développeur.
Je voulais savoir, pour vendre des applications sur le play store, je suis obligé d'avoir une société ou pas?
En tant que particulier, j'ai pas le droit de vendre?
Quelle est la procédure a suivre pour bien utiliser la console google dev?

Je suis un "zéro" aidez moi s'il vous plait.

 

[Informatix]

Oui, tu dois opter soit pour le statut d'autoentrepreneur, soit créer une société classique. Tu ne peux absolument pas vendre en tant que simple particulier car il y a 1) la problématique de la TVA, 2) la nature des revenus* et 3) l'édition des factures qui te contraignent à adopter un autre statut juridique. Tu peux toujours passer outre car Google est très laxiste sur le sujet, mais tu seras en fraude.

* En France, la vente entre particuliers est une simple tolérance. Un particulier n'est pas censé participer à plus de deux vide-greniers par an, ni vendre de façon répétée sur internet (on n'est donc pas du tout dans ce cadre tolérant en vendant sur Google Play, où l'offre est permanente et les ventes répétées). Et pour éviter une autre mauvaise surprise en cas de contrôle: tout compte Paypal doit être déclaré comme un compte ouvert à l'étranger.

 

[ciprian]

Merci pour les infos. En tant que autoentrepreneur, quel est le meilleur choix d’activité?
Ah... sinon, pour des app gratuites, quel système de pub payante je peut choisir? Ça peut m’éviter de créer une entreprise, car je suis un novice, donc je pense pas gagnes des masses en vendant mes apps.

 

[Informatix]

Merci pour les infos. En tant que autoentrepreneur, quel est le meilleur choix d’activité?

Tu n'as pas vraiment le choix: c'est achat/revente. Tu ne vends pas de la prestation de services.

EDIT: en regardant de plus près, j'ai tout à coup un doute sur le sujet. Dans une brochure, il est marqué sous "prestation de services":
•prestations de services commerciales: ex. vente de produits incorporels (programmes
informatiques);
Cette phrase est très ambiguë. Certes il y a prestation de services quand un client te demande de lui réaliser une appli (tu lui vends ton temps, ta main d'oeuvre, ton savoir-faire, pas le produit en lui-même). Mais là, le "commerciales" semble indiquer que le simple fait de vendre le produit nous fait entrer dans cette catégorie. Bref, à vérifier auprès d'une source fiable.

 

[ciprian]

Je te remercie, sinon, la pub dans les applications, ça peut marcher en France?
Admob? ou?

 

[Informatix]

Je te remercie, sinon, la pub dans les applications, ça peut marcher en France?
Admob? ou?

Aucune idée. J'ai décidé de renoncer à la pub dans mes applis. Ca me file des boutons dans les applis des autres...

 

[ciprian]

OK. J'ai bien compris. Je vais y réfléchir a tout ça. Merci en tout cas pour ton aide, tu est un de mes favoris sur le forum.
Tu m'as déjà bien aider avec tes nombreuses tutoriels ou librairies.
Merci infiniment.

 

[Informatix]

Tu as aussi la solution du portage salarial. Une boîte vends à ta place et te verse en salaire le fruit de la vente.

 

[ciprian]

Je connais pas cette solution. Mais bon, je pense rester pour l'instant dans le gratuit.
J'ai créer une seule application, mais j'arrive pas a éliminer tous les bugs... je pourrais pas la vendre dans cet état en tout cas.
Elle est pas encore sur le play store. Il s'agit d'une application pour contrôler a distance une carte relais tcp/ip. Genre les cartes pour faire de la domotique. Je suis un peut dépasse, et le manque de temps me laisse pas le choix , j'avance petit a petit.

 

[zolive33]

Bonsoir,

Étant moi même sur le point de publier une application sur Google Play, et salarié à 100%, je me suis intéressé au problème de la rémunération.
J'ai posé la question au juriste de mon entreprise. En résumé : pas besoin de s'enregistrer si le revenu généré par la vente de l'application ne dépasse pas quelques centaines d'euros par an (je ne connais pas la limite). MAIS il faut obligatoirement le déclarer sur sa feuille d’impôt sous la section Bénéfice non commerciaux (*).

(*) Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

 

[Informatix]

Bonsoir,

Étant moi même sur le point de publier une application sur Google Play, et salarié à 100%, je me suis intéressé au problème de la rémunération.
J'ai posé la question au juriste de mon entreprise. En résumé : pas besoin de s'enregistrer si le revenu généré par la vente de l'application ne dépasse pas quelques centaines d'euros par an (je ne connais pas la limite). MAIS il faut obligatoirement le déclarer sur sa feuille d’impôt sous la section Bénéfice non commerciaux (*).

(*) Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Peut-être ton juriste a-t-il voulu dire qu'il y avait peu de chances que quelqu'un vienne te créer des ennuis si tu vends trois copies par mois de ton application et qu'il valait mieux jouer la carte de la bonne foi en déclarant ces sommes aux impôts, sinon je doute fortement de sa compétence en la matière. Quel que soit le revenu dégagé sur Google Play, tu as le statut juridique et fiscal de commerçant quand tu y vends. Primo parce que tu vends ta propre création (l'application a été créée et proposée sur le site dans ce but), deuxio parce que c'est indispensable pour produire une facture (et chaque acheteur en reçoit une), tertio parce que Google Play n'autorise pas la vente par un simple particulier (crée ton compte Google Wallet et tu verras). Les revenus tirés des ventes sont donc plutôt des BIC que des BNC, et s'ajoute à cela le problème de la TVA. Bref, si tu as un autre juriste sous la main, tu devrais aller prendre un second avis.
Vendre sur Google Play n'est pas similaire à vendre sur eBay (sur eBay, tu revends en général des trucs que tu n'as pas achetés à des fins de revente et, pour cette raison, tu peux conserver le statut de particulier tant que tu ne dépasses pas les 2000 euros par mois et que tes ventes restent occasionnelles).

 

[Informatix]

Pour appuyer mon propos, voici quelques éléments juridiques:
http://www.assistant-juridique.fr/vendre_ebay.jsp

 

[zolive33]

Merci, Informatix, pour ces compléments d'information. Et merci d'avoir pris le temps de nous éclairer (la réglementation française n'étant vraiment pas claire). Je pense que le juriste auquel je me suis adressé assimile Google Play à une société d'édition avec laquelle l'auteur d'une application passerai un contrat de louage (au même titre d'un auteur littéraire).